CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

RakuTails — rakutails-pets.com

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre RakuTails et tout client (« le Client ») effectuant un achat sur le site rakutails-pets.com. Toute commande passée sur le site implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Article 1 — Identification du vendeur

Nom commercial : RakuTails

Exploitant : Sabrina Ziad, Entrepreneur Individuel (EI)

Numéro SIRET : 106 753 676 00019

Adresse : 1 A Rue du Tournesol, 60330 Lagny-le-Sec, France

E-mail : contact@rakutails-pets.com

Téléphone : +33 6 99 75 68 48

Article 2 — Objet et champ d'application

Les présentes CGV s'appliquent à toute vente de produits réalisée sur le site rakutails-pets.com auprès de consommateurs particuliers résidant en France et dans l'Union Européenne. RakuTails se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment ; les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Article 3 — Produits et disponibilité

Les produits proposés sont des accessoires pour animaux de compagnie (transport, confort, sécurité, hygiène, et accessoires connectés). Les caractéristiques essentielles de chaque produit sont présentées sur la fiche produit correspondante. Les offres sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles chez nos fournisseurs partenaires.

RakuTails travaille en partenariat avec des fournisseurs (modèle de vente à distance avec expédition directe) ; les délais de disponibilité peuvent varier en fonction des stocks fournisseurs.

Article 4 — Prix

Les prix des produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison qui sont précisés avant la validation définitive de la commande. RakuTails se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.

En l'état actuel, RakuTails relève du régime de la franchise en base de TVA (article 293 B du Code Général des Impôts) : la TVA n'est pas applicable et ne figure pas sur les factures.

Article 5 — Commande

Le Client sélectionne les produits souhaités, les ajoute à son panier, puis valide sa commande après avoir vérifié le détail et le prix total (produits + frais de livraison). La validation de la commande, accompagnée du paiement, constitue une acceptation ferme et définitive de la commande, conformément à l'article 1127-1 du Code civil.

Un e-mail de confirmation récapitulant la commande est envoyé au Client à l'adresse indiquée lors de la commande.

Article 6 — Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Les moyens de paiement acceptés sont indiqués sur le site au moment du paiement (carte bancaire et/ou autres moyens proposés via la solution de paiement sécurisée du site). Les transactions sont sécurisées par le prestataire de paiement utilisé par la plateforme.

Article 7 — Livraison

Les produits sont expédiés à l'adresse de livraison indiquée par le Client lors de la commande. Les délais de livraison varient selon la destination et sont indiqués à titre estimatif sur la fiche produit et au moment de la commande.

Les frais de livraison sont calculés et affichés avant la validation finale de la commande, selon la zone géographique de destination et le montant total du panier (la livraison pouvant être offerte au-delà d'un certain montant, précisé sur le site).

En cas de retard de livraison significatif, le Client peut contacter le service client à l'adresse contact@rakutails-pets.com.

Article 8 — Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour.

Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision à RakuTails par e-mail à contact@rakutails-pets.com avant l'expiration du délai de 14 jours, en indiquant clairement sa volonté de se rétracter.

Le produit doit être retourné dans son état d'origine, complet, et dans son emballage si possible, dans un délai de 14 jours suivant la communication de la décision de rétractation. Les frais de retour sont à la charge du Client, sauf disposition contraire indiquée sur le site.

Le remboursement intervient dans un délai maximum de 14 jours à compter de la réception du produit retourné ou de la preuve d'expédition, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande.

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas à certains produits (notamment les produits personnalisés ou descellés pour des raisons d'hygiène après ouverture, le cas échéant).

Article 9 — Garanties légales

Tous les produits vendus sur rakutails-pets.com bénéficient des garanties légales suivantes, indépendamment de toute garantie commerciale éventuelle :

• Garantie légale de conformité (articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation) : 2 ans à compter de la délivrance du bien

• Garantie légale des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) : 2 ans à compter de la découverte du vice

Pour faire valoir ces garanties, le Client doit contacter RakuTails à l'adresse contact@rakutails-pets.com en précisant la nature du défaut constaté.

Article 10 — Responsabilité

RakuTails ne pourra être tenue responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation des produits par le Client, contraire aux indications fournies. RakuTails ne pourra également être tenue responsable de l'inexécution du contrat en cas de force majeure, de perturbation ou de grève totale ou partielle des services postaux ou moyens de transport, ou de tout autre cas indépendant de sa volonté.

Article 11 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles collectées dans le cadre de la commande est détaillé dans la Politique de confidentialité du site, accessible depuis le pied de page de rakutails-pets.com.

Article 12 — Médiation et litiges

En cas de litige, le Client est invité à contacter en priorité le service client à l'adresse contact@rakutails-pets.com afin de rechercher une solution amiable.

À défaut de résolution amiable, conformément à l'article L.616-1 du Code de la consommation, le Client consommateur a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Les coordonnées du médiateur compétent seront communiquées au Client sur demande et figureront sur le site dès leur désignation.

Le Client peut également déposer une réclamation sur la plateforme européenne de résolution des litiges en ligne : https://ec.europa.eu/consumers/odr

Article 13 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable ou par voie de médiation, les tribunaux français seront seuls compétents

Document mis à jour le 25 juin 2026.